Adoption 2026 : l’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les futurs parents
Une nouvelle pièce à fournir lors de la demande d’agrément pour protéger les mineurs
Depuis le 1er février 2026, toute personne souhaitant adopter un enfant doit désormais produire une attestation d’honorabilité dans le cadre de sa demande d’agrément. Cette nouvelle obligation, inscrite à l’article R133-1 3° du Code de l’action sociale et des familles, renforce les garanties de sécurité entourant l’accueil des mineurs. Notre étude vous explique ce que contient ce document, quand le fournir et comment l’obtenir.
Pourquoi une attestation d’honorabilité pour adopter un enfant ?
Cette mesure s’inscrit dans une volonté renforcée de protection de l’enfance. Elle vise à s’assurer que les candidats à l’adoption n’ont fait l’objet d’aucune condamnation incompatible avec l’accueil ou la prise en charge de mineurs. Pour la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, la protection des enfants constitue une priorité essentielle des pouvoirs publics.
Que vérifie l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité permet de contrôler l’absence de condamnation figurant :
- Sur le casier judiciaire du candidat à l’adoption
- Sur le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Ce contrôle s’ajoute aux vérifications déjà réalisées dans le cadre de la procédure d’agrément.
Rappel de la procédure d’agrément pour adopter
Pour adopter un pupille de l’État ou un enfant résidant à l’étranger, qu’il s’agisse d’une **adoption simple** ou d’une **adoption plénière**, les candidats doivent obtenir un agrément délivré par le président du conseil départemental.
Cet agrément n’est accordé que si le candidat démontre sa capacité à répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant — physiques, intellectuels, sociaux et affectifs — conformément à l’article L225-2 du Code de l’action sociale et des familles. Une **enquête sociale et psychologique**, menée par les services de l’aide sociale à l’enfance, est réalisée à cet effet. Une fois délivré, l’agrément reste valable 5 ans.
Quand fournir l’attestation d’honorabilité ?
L’attestation d’honorabilité doit désormais être jointe à la demande d’agrément. Elle devra également être **renouvelée chaque année** lorsque les candidats confirment leur projet d’adoption, ainsi qu’au moment du **renouvellement de l’agrément**.
Bon à savoir : l’attestation annexée à la demande doit être datée de moins de 6 mois.
Comment obtenir l’attestation d’honorabilité ?
La demande s’effectue directement en ligne, sur le portail du ministère chargé des solidarités. Deux options sont proposées aux candidats :
- se connecter via **FranceConnect**, la méthode la plus rapide ;
- ou créer un compte à partir d’une adresse électronique.
Le délai de traitement est en moyenne de 15 jours.
Une fois délivrée, l’attestation est mise à disposition directement sur l’espace personnel du demandeur.
Un dispositif appelé à s’élargir
Un projet de loi sur la protection de l’enfant, actuellement en préparation, prévoit d’aller plus loin en étendant ce contrôle d’honorabilité aux **autres membres du foyer** des candidats à l’adoption. Ce renforcement traduit une évolution plus large du cadre juridique de l’adoption vers davantage de garanties pour les mineurs accueillis.
En résumé
L’instauration de l’attestation d’honorabilité marque une étape supplémentaire dans le renforcement de la **sécurité juridique de l’adoption** en France. Les futurs parents doivent désormais intégrer cette nouvelle démarche administrative dans leur projet, en anticipant son obtention et son renouvellement régulier tout au long de la procédure d’agrément.
Votre notaire peut vous accompagner dans les démarches liées à votre projet d’adoption, notamment pour les aspects relatifs à la filiation et aux conséquences patrimoniales de l’adoption simple ou plénière.
Source : Notaires de France — Pour aller plus loin, consultez le site officiel : solidarites.gouv.fr/adopter-un-enfant
