Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi du 7 avril 2026
Gestion des biens sans maître, vente d’un bien indivis, réforme du partage judiciaire : les nouveautés à connaître
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vient moderniser deux volets importants du droit patrimonial : la gestion des successions vacantes et les modalités de sortie de l’indivision. Objectif affiché du législateur : débloquer plus facilement les situations d’inertie entre héritiers ou indivisaires, tout en évitant la dégradation des biens, notamment immobiliers. Notre étude fait le point sur les principales mesures issues de ce texte.
Faciliter la gestion des successions vacantes
Une succession vacante correspond à une situation où aucun héritier ne se manifeste ou n’accepte la succession, ce qui peut conduire à l’abandon et à la dégradation du bien concerné, en particulier lorsqu’il s’agit d’un immeuble. Pour remédier à ces situations de blocage, plusieurs mesures concrètes sont introduites.
Un accès facilité aux données fiscales pour les communes
Les mairies et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent désormais, sous certaines conditions, demander la levée du secret fiscal applicable aux biens sans maître. Cette faculté vise en particulier :
- les biens pour lesquels subsiste un doute légitime sur l’identité du propriétaire ;
- les immeubles dont la taxe foncière reste impayée depuis plus de trois ans.
Cette mesure doit permettre aux collectivités locales d’identifier plus facilement les biens abandonnés situés sur leur territoire.
La publicité numérique des successions vacantes
Les mesures de publicité relatives aux successions vacantes pourront désormais être diffusées sur le site internet du service des domaines, en complément de la publication dans un journal d’annonces légales, qui demeure quant à elle obligatoire.
Le rôle du curateur clarifié
Le texte précise que le curateur d’une succession vacante peut désormais se faire représenter pour signer les actes de vente portant sur les biens meubles ou immeubles de la succession, ce qui facilite la gestion pratique de ces dossiers.
La sortie de l’indivision simplifiée
Second volet majeur de la réforme : les règles encadrant la sortie de l’indivision, particulièrement utiles en matière de succession, de séparation ou de gestion d’un patrimoine détenu à plusieurs.
La vente d’un bien indivis à l’initiative d’un seul indivisaire
Jusqu’à présent, la possibilité pour un indivisaire de saisir seul le juge afin de vendre un bien indivis résultait uniquement de la jurisprudence, sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil. La loi du 7 avril 2026 consacre légalement cette faculté : un indivisaire peut désormais saisir le juge pour vendre seul un bien indivis, à condition de rapporter la preuve de l’urgence et de l’intérêt commun (nouvel article 815-6 du Code civil).
Ce dispositif s’inspire de celui déjà prévu à l’article 815-5-1 du Code civil, mais s’en distingue par son champ d’application plus large : il ne se limite pas à la seule licitation (vente aux enchères), mais s’étend également à l’aliénation et au partage.
Un régime spécifique pour les indivisions en Corse
Les biens immobiliers situés en Corse présentent souvent des indivisions particulièrement complexes à dénouer, un régime dérogatoire ayant déjà été instauré par la loi du 6 mars 2017. La loi du 7 avril 2026 va plus loin en permettant aux indivisaires représentant deux tiers des droits indivis d’exprimer, devant notaire, leur intention de procéder au partage ou à l’aliénation du bien. En cas d’opposition d’un ou plusieurs indivisaires, le juge pourra intervenir pour autoriser l’acte.
La réforme du partage judiciaire
Le second apport notable de cette loi concerne la procédure de partage judiciaire, régie par les articles 840 et suivants du Code civil. Lorsque les opérations de partage présentent une complexité particulière, un notaire commis peut être désigné pour mener les opérations, sous le suivi d’un juge commis. Cette procédure était jusqu’ici souvent critiquée pour sa lenteur, le juge n’intervenant qu’en cas de blocage avéré.
Inspirée du modèle alsacien, la réforme prévoit plusieurs évolutions :
- Un élargissement des cas de saisine du juge : le nouvel article 840 du Code civil permet désormais de saisir le juge « malgré l’absence d’indivision », lorsque la complexité des opérations de liquidation le justifie ;
- Un renforcement des pouvoirs du juge commis face à l’inertie d’un indivisaire : la procédure de mise en demeure préalable, jusqu’ici prévue à l’article 841-1 du Code civil, est supprimée. Le juge commis peut désormais intervenir directement pour trancher les contestations et ordonner, le cas échéant, la licitation des biens ;
- Une extension du champ d’application du partage judiciaire à tout type d’indivision (époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins), et non plus seulement aux indivisions successorales.
Attention : les modalités d’application concrètes de cette réforme du partage judiciaire doivent encore être précisées par décret, dont la publication est attendue d’ici la fin de l’année 2026.
En résumé
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 s’inscrit dans une logique de déblocage des situations d’indivision et de succession vacante, en donnant davantage d’outils aux indivisaires, aux communes et aux professionnels du droit pour agir face à l’inertie ou à l’abandon d’un bien. Ces évolutions concernent aussi bien la gestion des successions non réclamées que les stratégies de sortie d’indivision en cas de mésentente entre héritiers ou copropriétaires.
Votre notaire reste votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans une procédure de sortie d’indivision, l’organisation d’un partage successoral ou la gestion d’une succession vacante.
Source : Notaires de France
