Loi de finances 2026 : toutes les nouvelles mesures fiscales et sociales à connaître
Fiscalité, pouvoir d’achat, logement, transmission d’entreprise : décryptage des principaux changements
La loi de finances 2026 apporte de nombreuses évolutions pour les particuliers comme pour les entreprises. Entre revalorisation de l’impôt sur le revenu, nouvelles aides sociales, réforme de la fiscalité du logement et refonte du Pacte Dutreil, ce texte redessine plusieurs pans de la fiscalité française. Notre étude fait le point sur les mesures à retenir pour anticiper leurs effets sur votre budget, votre patrimoine ou votre activité professionnelle.
Impôt sur le revenu 2026 : une revalorisation du barème dès janvier
Depuis le 1er janvier, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur l’inflation, avec une revalorisation comprise entre 0,9 % et 1,1 %. Cet ajustement permet à un grand nombre de foyers fiscaux d’éviter un changement de tranche d’imposition alors même que leur salaire nominal a progressé. Il s’agit d’une mesure technique mais essentielle pour préserver le pouvoir d’achat des contribuables face à la hausse des prix.
Une contribution renforcée pour les hauts revenus et les grandes entreprises
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est désormais pérennisée. Son objectif : garantir que les foyers les plus aisés s’acquittent d’un taux d’imposition minimal, quelles que soient les niches fiscales dont ils peuvent bénéficier par ailleurs.
Du côté des entreprises, la contribution exceptionnelle applicable aux grands groupes réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires est prolongée pour l’année 2026.
Pourboires exonérés d’impôt jusqu’en 2028
Bonne nouvelle pour les salariés en contact direct avec la clientèle : les pourboires restent exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de l’année 2028. Cette exonération concerne notamment les métiers de la restauration et de l’hôtellerie, sous condition de percevoir une rémunération inférieure à 1,6 SMIC.
Prime d’activité : une hausse pour 3 millions de ménages
La prime d’activité est revalorisée de 50 € par mois en moyenne. Cette augmentation, destinée à soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes, devrait bénéficier à environ trois millions de foyers.
Fin de certaines aides au financement du permis de conduire
La loi de finances 2026 met un terme au financement du permis de conduire via le Compte Personnel de Formation (CPF), à l’exception des demandeurs d’emploi qui continuent d’y avoir accès. L’aide de 500 € auparavant réservée aux apprentis est, elle aussi, supprimée.
Une nouvelle taxe sur les petits colis importés
À compter du 1er mars, une taxe d’environ 2 € s’appliquera aux colis de faible valeur, inférieure à 150 €, en provenance de pays hors Union européenne. Cette mesure vise à limiter la concurrence jugée déloyale du e-commerce international à bas coût.
Repas à 1 € pour tous les étudiants dès mai
À partir du mois de mai, l’ensemble des étudiants, qu’ils soient boursiers ou non, pourront accéder à des repas à 1 € dans les restaurants universitaires gérés par le CROUS. Une mesure destinée à soutenir le pouvoir d’achat de la vie étudiante.
Doublement du plafond du dispositif « Coluche »
Le plafond de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 %, applicable aux associations venant en aide aux personnes en difficulté, passe de 1 000 € à 2 000 € dès le mois de janvier. Les particuliers souhaitant soutenir ces associations peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal renforcé.
Logement : la création du statut de « bailleur privé »
La loi de finances 2026 instaure un nouveau statut fiscal de bailleur privé, destiné à encourager la location de longue durée en contrepartie d’avantages fiscaux, en échange de loyers modérés. Ce dispositif reste toutefois réservé à certains types de logements, notamment les biens neufs vendus en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), et soumis à des conditions strictes.
Transmission d’entreprise : la réforme du Pacte Dutreil
L’un des changements les plus significatifs de cette loi de finances concerne le Pacte Dutreil, dispositif clé de la transmission d’entreprise en France. Le législateur souhaite désormais recentrer ce mécanisme sur l’économie réelle, en écartant les stratégies de pure optimisation patrimoniale. Trois évolutions majeures sont à retenir :
- L’allongement des délais d’engagement de conservation des titres, qu’il s’agisse de l’engagement individuel ou collectif
- L’exclusion des actifs non professionnels du périmètre du dispositif, tels que les biens somptuaires, les actifs immobiliers de loisir ou encore les objets d’art et de collection
- Un recentrage sur les holdings animatrices, afin de mieux cibler les entreprises réellement actives dans leur secteur économique.
Cette réforme aura un impact direct sur les stratégies de transmission de patrimoine professionnel et mérite une attention particulière de la part des chefs d’entreprise envisageant de céder ou transmettre leur société.
En résumé
La loi de finances 2026 conjugue mesures de soutien au pouvoir d’achat (prime d’activité, repas étudiants, exonération des pourboires), ajustements fiscaux (barème de l’impôt sur le revenu, plafond Coluche) et réformes structurelles plus techniques, notamment autour du logement locatif et de la transmission d’entreprise via le Pacte Dutreil.
Ces évolutions peuvent avoir des conséquences concrètes sur votre situation personnelle, patrimoniale ou professionnelle.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour évaluer l’impact de ces mesures sur votre projet de transmission, d’investissement locatif ou de gestion patrimoniale.
Source : Notaires de France
