Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité
Les banques pourront continuer à facturer certaines opérations, dans une limite fixée par décret
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 juin 2026. Il censure en partie la loi du 13 mai 2025 sur les frais bancaires en cas de succession. Cette loi prévoyait la gratuité de certaines opérations bancaires liées au règlement d’une succession. Cette gratuité est désormais annulée. On vous explique pourquoi, et ce qui change concrètement.
Que prévoyait la loi de 2025 sur les frais bancaires ?
La loi du 13 mai 2025 avait ajouté un nouvel article au Code monétaire et financier : l’article L. 312-1-4-1. Ce texte imposait la gratuité de certaines opérations bancaires réalisées dans le cadre d’une succession. Trois situations étaient concernées :
- une succession avec un solde bancaire total inférieur à un certain montant ;
- une succession impliquant des enfants mineurs, quel que soit le montant des avoirs ;
- une succession jugée simple à régler. C’est le cas quand les héritiers sont en ligne directe. Il ne doit pas y avoir de crédit immobilier en cours, de compte professionnel, de sûretés sur les comptes, ni d’élément d’extranéité. Les héritiers doivent alors fournir un acte de notoriété ou une attestation signée par tous.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré cette gratuité ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette question venait d’un groupement bancaire.
Les juges ont estimé que la loi allait trop loin. Elle interdisait toute facturation aux banques, quel que soit le coût réel de l’opération pour elles. Selon le Conseil, cette interdiction totale porte une atteinte disproportionnée à deux libertés :
- la liberté d’entreprendre ;
- la liberté contractuelle.
C’est pour cette raison que la gratuité prévue par la loi est censurée.
Ce qui change pour les héritiers
Les banques peuvent donc de nouveau facturer les opérations liées au règlement d’une succession. Mais cette facturation reste encadrée. Un décret fixe une limite maximale : 1 % des avoirs du défunt, plafonnée à 857 €. Cette limite figure à l’article D312-1-3 du Code monétaire et financier.
Le seuil de solde bancaire ouvrant droit à un traitement particulier a aussi évolué. Il est désormais fixé à 5 965 €. Il était de 5 910 € jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce qu’il faut retenir
La gratuité totale des frais bancaires sur succession n’existe plus.
Les banques gardent le droit de facturer ces opérations. Mais leurs frais restent limités par décret, à hauteur de 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 €.
Votre notaire peut vous accompagner dans le règlement d’une succession. Il vous aide à comprendre les démarches à effectuer auprès des banques et les frais qui peuvent s’appliquer.
Source : Notaires de France
