Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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Succession : la loi 2025 réduit et encadre enfin les frais bancaires
Une avancée majeure pour les héritiers en France
Depuis le 13 novembre 2025, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, publiée au Journal Officiel, marque un tournant historique dans la gestion des frais bancaires sur succession. Cette réforme, tant attendue par les familles et les professionnels du droit, vise à réduire les coûts, simplifier les démarches et instaurer plus de transparence lors du règlement d’une succession.
Pourquoi cette loi est-elle si importante ?
Jusqu’à présent, les frais bancaires liés aux successions variaient considérablement d’un établissement à l’autre, pouvant atteindre des montants jugés démesurés et injustes par les héritiers. Certains témoignages rapportaient des frais de 190 € pour une succession de 15 000 €, voire 300 € pour des opérations administratives basiques, comme le virement des fonds aux héritiers.
Cette opacité tarifaire et ces disparités ont poussé le législateur à agir, afin de protéger les familles en deuil et de rendre les droits successoraux plus équitables et accessibles.
Les principales mesures de la loi 2025
1. Trois cas de gratuité des frais bancaires
Désormais, les opérations bancaires liées à une succession (gel des comptes, transfert des fonds, clôture, etc.) sont gratuites dans trois situations précises :
- Pour les successions modestes : lorsque le montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne (livret A, LEP, LDDS, PEA, etc.) est inférieur à 5 910 €.
- Pour les successions d’enfants mineurs : quel que soit le montant des avoirs bancaires.
- Pour les successions simples : si les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et qu’il n’y a ni crédit immobilier en cours, ni compte professionnel, ni sûretés sur les comptes, ni éléments d’extranéité.
2. Un plafonnement strict des frais pour les autres successions
Pour les successions ne bénéficiant pas de la gratuité, la loi instaure un plafond maximal :
- Les frais bancaires ne peuvent excéder 1 % du montant total des soldes des comptes du défunt, avec un maximum de 850 €.
Cette mesure met fin aux pratiques abusives et garantit une facturation proportionnée aux coûts réels supportés par les banques.
Quels comptes sont concernés ?
La loi s’applique aux :
- Comptes de dépôt et de paiement,
- Livrets (Livret A, LEP, LDDS, livret jeune),
- Épargne logement (PEL, CEL),
- Plan d’épargne en actions (PEA),
- Plan d’épargne populaire (PEP).
Exclusions : certains produits d’épargne spécifiques (assurance-vie, etc.) ne sont pas concernés par cette réforme.
Quand cette loi entre-t-elle en vigueur ?
Les nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025. Les héritiers et les notaires doivent donc en tenir compte dès maintenant pour les dossiers en cours ou à venir.
Pourquoi cette réforme est une bonne nouvelle pour les familles ?
- Réduction des coûts : plus de mauvaises surprises avec des frais exorbitants.
- Simplification des démarches : moins de paperasse et de complexité administrative.
- Plus de transparence : des règles claires et uniformes pour tous les établissements bancaires.
- Protection des plus vulnérables : les familles modestes et les mineurs sont enfin protégés.
Que faire en pratique ?
- Anticipez : faites un état des lieux des comptes bancaires du défunt (nombre de comptes, montants, crédits en cours).
- Consultez un notaire : il vous aidera à identifier si votre succession entre dans le champ de la gratuité ou du plafonnement.
- Vérifiez les frais appliqués : assurez-vous que votre banque respecte bien les nouveaux plafonds légaux.
En résumé
Besoin d’accompagnement ? Votre notaire est à vos côtés pour vous guider dans ces démarches et vous aider à optimiser la transmission de votre patrimoine en toute sérénité.
Sources : Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, Notaires de France, Légifrance, Actu-Juridique.
