📌 Contexte et objectifs
Le registre national d’immatriculation des copropriétés est un outil essentiel destiné à améliorer la connaissance des pouvoirs publics sur l’état du parc immobilier. Son objectif principal est de prévenir les risques de défaillance des copropriétés et d’anticiper les situations de fragilité.
Un décret publié le 19 août 2025 (n° 2025-831) vient renforcer les obligations de déclaration des syndicats de copropriétaires, en précisant les informations à inscrire dans ce registre.
🏠 Nouvelles informations à renseigner
Le texte prévoit désormais de détailler davantage les caractéristiques des immeubles :
- Nombre de bâtiments, d’étages et d’ascenseurs
- Période de construction
- Données relatives à la performance énergétique
- Systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
- Installations de ventilation
- Décisions administratives visant à lutter contre la dégradation des immeubles
- Existence éventuelle d’un diagnostic structurel
Ces données permettront aux pouvoirs publics de disposer d’une vision plus complète de l’état des copropriétés en France.
💰 Obligations financières et échéances
À compter du 21 février 2027, l’obligation d’indiquer le nombre de copropriétaires débiteurs sera limitée aux seuls copropriétaires redevables de plus de deux trimestres de charges. Par ailleurs, le montant du fonds de travaux devra également être inscrit dans le registre.
⚖️ Accès élargi pour les notaires
Les notaires bénéficieront d’un accès élargi aux données du registre. Ils pourront notamment vérifier :20
- Si la copropriété fait l’objet d’une procédure liée à des difficultés de paiement
- Si l’immeuble présente une fragilité mettant en cause la sécurité des personnes
- Les informations générales telles que le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots
Cet accès renforcé facilitera la sécurisation des transactions immobilières et la transparence vis-à-vis des acquéreurs.
✅ Conclusion
Le décret du 19 août 2025 marque une étape importante dans la gestion des copropriétés. En élargissant les informations à déclarer et en renforçant l’accès des notaires, il contribue à une meilleure prévention des risques et à une plus grande transparence du marché immobilier.
