Politique tarifaire

Le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.

Vous conservez donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

La règlementation du tarif des Notaires :

Le tarif fixé par le décret du 8 mars 1978 a été essentiellement modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 ; par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 ; par l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 pour répondre aux objectifs de la loi Macron du 6 août 2015 (notamment les articles 50, 51 et 52 de sa version initiale sous le chapitre intitulé « Conditions d’exercice des professions juridiques réglementées »). Enfin, le 29 février 2020 le tarif a de nouveau fait l’objet d’une « révision ».

Actes tarifés et non tarifés :

Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.

Pour en savoir plus : Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

Négociation immobilière :

Vous avez un projet d’achat ou de vente d’un bien immobilier ?
L’office dispose d’un service négociation immobilière composée de deux collaborateurs. Vous bénéficierez en plus des conseils juridiques et fiscaux de votre notaire.

Nos honoraires correspondent à un pourcentage sur le prix net vendeur à la charge de l’acquéreur. Le calcul se fait par tranches cumulatives :

Jusqu’à 50 000 €

4 000 €

TTC maximum

De 50 001 € à 200 000 €

TTC maximun

Plus de 200 000 €

3,3%

TTC maximum

Ce qui veut dire que pour un prix de 150.000 € Net Vendeur, l’honoraire s’élèvera à (4000 € + (150000-50000) * 4%), soit 8.000 € TTC.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter Mikaël RETIERE
au 06 58 40 54 59 ou adresser un mail à son attention à l’étude (carquefou.44026@notaires.fr)