Cette interdiction ne devrait pas en effet s’appliquer aux baux en cours comme le prévoit une proposition de loi actuellement débattue au parlement*. Elle s’appliquera au terme de la tacite reconduction ou du renouvellement du bail. Selon ce texte, l’interdiction serait, en outre, suspendue si le propriétaire a tout mis en œuvre pour réaliser les travaux de rénovation énergétique mais qu’il se heurte à des obstacles techniques ou juridiques. Il en ira par exemple ainsi si les travaux, votés par le syndic de copropriété, ne sont pas encore terminés ou s’il se heurte à un refus du locataire.
Notez que cette proposition de loi ne concerne pas les logements ayant une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh par m² et par an, jugés impropres à l’habitation depuis le 1er janvier 2023.
Pour rappel, l’interdiction de louer s’étendra aux logements classés F à compter de 2028 ainsi qu’à ceux étiquetés E en 2034.
