L’encadrement des loyers est reconduit pour un an
Le décret renouvelant la mesure a été publié au Journal officiel le 31 juillet dernier. Il prolonge le dispositif d’encadrement jusqu’au 31 juillet 2025 dans les zones tendues.
La mesure concerne les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel ».
Dans ces communes, les propriétaires de biens loués, vides ou meublés, auprès de locataires qui y élisent leur résidence principale, sont limités dans la fixation du montant du loyer.
Sauf exception, lors de la signature d’un nouveau contrat, le bailleur ne peut prévoir un loyer supérieur au loyer médian, constaté à l’échelle locale, majoré de 20 %, ni l’augmenter au-delà de l’évolution de l’indice de référence des loyers.
