Une fois entrée en vigueur, les propriétaires seront tenus de déclarer en personne, leur activité, auprès de l’administration. Ils ne pourront plus recourir à un intermédiaire. Par ailleurs, si le meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur, il devra en rapporter la preuve lors de la déclaration. Comme pour les locations vides destinées à l’habitation, les locaux devront présenter un diagnostic de performance énergétique minimum sous peine d’être interdit à la location (étiquette D en 2034).
La fiscalité des revenus fonciers est revue pour tendre vers celles s’appliquant aux recettes provenant des locations nues. L’abattement sur les loyers perçus passera ainsi de 50 % à 30 %, dans la limite de 15 000 euros (de 71 % à 50 % pour les meublés classés dans la limite de 77 700 euros).
Par ailleurs, la copropriété n’aura plus besoin de recueillir l’unanimité des copropriétaires pour s’opposer à la location touristique, la majorité des deux tiers suffira. Les nouveaux règlements de copropriété devront, en outre, mentionner expressément l’autorisation ou l’interdiction de louer des locaux à une clientèle de passage.
Enfin, les communes pourront réduire à 90 jours la possibilité de louer la résidence principale contre 120 jours actuellement. Toutes les communes auront la faculté d’imposer un changement d’usage sous conditions en cas de transformation d’une habitation (ou d’un bureau) en local destiné à la location touristique. La preuve de l’usage d’habitation leur sera aussi facilitée. Les élus seront également autorisés à instaurer des quotas de meublés de tourisme. Et dans les communes possédant plus de 20 % de résidences secondaires ainsi que dans celles situées en zones tendues, il leur sera même possible d’inscrire sur le plan local d’urbanisme (PLU) des zones réservées aux résidences principales.
