Cette condition s’apprécie au regard du bénéfice net. La chambre commerciale est venue réaffirmer cette règle dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-17.612).
Le contribuable mis en cause demandait à la Cour de valider l’exonération de ses biens immobiliers qu’il destinait à la location meublée, de l’impôt sur la fortune (devenu l’impôt sur la fortune immobilière depuis 2018) estimant que les gains qu’il en retirait, répondaient aux exigences de l’article 835 R du Code général des impôts.
Ce dernier, repris en substance par l’article 975 V du Code général des impôts pour l’IFI, accorde au propriétaire une exonération de la valeur de ses biens lorsque leur location a généré plus de 23 000 € de recettes annuelles, dégageant un revenu représentant plus de 50 % du revenu imposable du foyer fiscal. Il s’agit bien de revenus au sens de l’impôt sur le revenu, permettant la comparaison avec l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, et non des recettes brutes comme le soutenait le redevable.
