Les bailleurs ne peuvent plus profiter des règles antérieures à celles de la loi de finances pour 2024.
Le Conseil d’Etat vient d’annuler le commentaire de l’administration fiscale, paru le 14 février dernier au Bulletin Officiel des Finances Publiques. Celui-ci autorisait les propriétaires à bénéficier d’une législation plus favorable.
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 était venue restreindre les avantages fiscaux de la location touristique. Depuis cette loi, l’abattement, représentatif des charges, n’était plus que de 30 % (contre 50 % auparavant) et ne concernait plus que les bailleurs dont le chiffre d’affaires était inférieur à 15 000 € (et non plus 77 700 €).
Le 8 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rappelé que l’administration fiscale n’avait pas le pouvoir de modifier la loi.
Pour mémoire, une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif était en cours d’adoption au parlement lorsque la dissolution de l’Assemblée nationale était intervenue. Elle prévoyait également de revenir sur la fiscalité généreuse de la location touristique.
