Dans un arrêt du 23 août 2024, le tribunal judiciaire de Nice rappelle que la location saisonnière ne peut être prohibée dans une copropriété « à quelque majorité que ce soit. » Seule l’unanimité peut l’interdire.
Ils ont ensuite noté que le règlement de copropriété ne proscrivait pas non plus cette utilisation des lots.
Ils ont alors jugé qu’un vote à la majorité de l’assemblée générale ne suffisait pas à modifier la destination des parties privatives ou les modalités de leur jouissance, telles qu’elles étaient inscrites dans le règlement de copropriété. L’interdiction de louer à une clientèle de passage ne peut être imposée aux copropriétaires que si elle est adoptée à l’unanimité.